Dans un arrêt du 7 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a indiqué que "chaque retransmission d'une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l'auteur de l'œuvre en cause", avant d'ajouter que "étant donné qu'une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission sur Internet d'une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique qui est différent de celui de la communication d'origine, elle doit être considérée comme une "communication" au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. Par conséquent, une telle retransmission ne saurait échapper à l'autorisation des auteurs des œuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public."

Cette décision intervient alors que les chaînes britanniques s'étaient alliées pour attaquer le service TVCatchup qui diffusait les programmes sans leur accord.