![Droit Droit](images/news/categories/droit.png)
- Il ne permet pas aux utilisateurs d'opter pour un service qui utilise moins leurs données personnelles, mais est par ailleurs équivalent au service basé sur les « annonces personnalisées ».
- Il ne permet pas aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles.
Ce qui vient d'être communiqué à Meta est un avis préliminaire qui ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. L'entreprise pourra désormais se défendre en examinant les documents produits par la Commission européenne et répondre par écrit. La Commission, quant à elle, devra conclure l’enquête dans les 12 mois suivant son ouverture (qui a eu lieu le 25 mars 2024). Si l'avis préliminaire est confirmé, la Commission pourra sanctionner Meta d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires global de l'entreprise . Ces amendes pourraient, entre autres, s'élever jusqu'à 20 % en cas d'infractions répétées. Enfin, en cas de non-respect systématique, la Commission peut également prendre d'autres mesures à l'encontre du contrôleur d'accès, comme l'obligation de vendre un actif ou une partie de celui-ci.
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