Mardi 27 juin 2023, les pays de l'UE et leurs législateurs sont parvenus à un accord sur les règles régissant la protection des données européennes des consommateurs et des entreprises : la loi sur les données . La nouvelle loi donne plus de contrôle sur les données que vous générez et donne aux utilisateurs la possibilité de décider quoi en faire, vous permettant de copier ou de transférer des données à partir de différents services. En outre, il permet aux administrations publiques d'accéder aux données personnelles uniquement en cas d' urgences telles que les inondations et les incendies, qui sont devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années. Dans le même temps, des garanties contre les transferts illégaux de données en dehors de l'Union européenne sont incluses et les entreprises européennes sont également protégées en ce qui concerne les secrets commerciaux .

L'objectif est de créer des standards d'interopérabilité des données, visant à créer le libre échange au sein de l'Union européenne, conformément à la stratégie européenne d'harmonisation, annoncée en février 2020. Le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Thierry Breton , l'a qualifié : " d'étape importante dans la refonte de l'espace numérique et qui créera une économie de données florissante, innovante et ouverte, à nos conditions ". L'accord conclu par le Parlement européen et le Conseil européen sera soumis à l'approbation formelle des deux organes. Une fois approuvée, elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et deviendra applicable 20 mois après son entrée en vigueur.