Publié le: 21/12/2020 @ 21:26:24: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitPlusieurs secteurs du marché de la technologie sont actuellement au centre de nombreux débats , notamment ceux relatifs au prétendu monopole de certaines grandes entreprises sur des plateformes logicielles comme celles de Google et d' Apple . L' Union européenne entend proposer des mesures sérieuses en ce sens. Ces derniers jours, la Commission européenne a proposé deux grands projets de loi qui impliqueront toutes les entités opérant au niveau européen dans les secteurs technologiques. Le premier des deux s'appelle le Digital Markets Act (DMA) et vise à établir des règles claires pour les principaux acteurs du marché technologique en termes d' antitrust et de concurrence loyale entre les entreprises. La deuxième proposition de l'UE s'appelle la loi sur les services numériques (DSA) et vise à fournir des lignes directrices aux entreprises pour offrir un contenu toujours conforme à la loi , en encourageant la suppression rapide des contenus illégaux et potentiellement préjudiciables.

Il est donc conclu que les deux propositions de l'UE ont un caractère très général et affectent différents secteurs du marché technologique, en particulier les logiciels et les plateformes sociales . Les sanctions pour ceux qui ne les respectent pas sont tout aussi claires et pertinentes: il y a des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel, et jusqu'à 5% du chiffre d'affaires quotidien pour les entreprises qui enfreignent les règles incluses dans la DMA, tandis que des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d'affaires pour ceux qui enfreignent le DSA. Mais pas seulement ça: l'UE pourrait même aller jusqu'à imposer la cessation des entreprises qui transgressent les deux actes. Il s'agit donc de sécuriser les espaces numériques de plus en plus fréquentés par les citoyens , même au niveau européen : il suffit de penser aux plateformes sociales désormais spécialisées dans des contenus impliquant une large gamme de contenus . Dès lors, l'UE souhaite généraliser la surveillance de ces espaces, comme elle l'a déjà montré vouloir le faire avec les amendes infligées à Google et Apple dans le cadre de la concurrence sur leurs plates-formes logicielles respectives.
Poster un commentaire
Vous ne pouvez plus poster de commentaire sur cette actualité car elle a été clôturée. Voulez-vous continuer cette discussion sur le forum?

Informaticien.be  - © 2002-2021 Akretio SPRL  - Generated via Kelare
The Akretio Network: Akretio  - Freedelity  - KelCommerce  - Votre publicité sur informaticien.be ?