Source: Neowin
Publié le: 27/04/2005 @ 17:50:24: Par zion Dans "Droit"
DroitQuand il y a une bonne décision (NDA: enfin, de notre point de vue) en justice, il fait aussi bon d'en faire écho. Voici un procès qui risque de faire une bonne jurisprudence en France et, espérons le, se propagera en Europe.

Un tribunal Français a décidé qu'un humble utilisateur de DVD avait le droit de le copier pour sa famille et que ce DVD ne devait donc pas être protégé contre la copie. Un homme ayant acheté le film Mulholland Drive a essayé veinement de le copier sur VHS pour sa mère qui n'avait pas, elle, de lecteur DVD. Malheureusement, comme précisé en petit sur le DVD, celui-ci est incopiable et protégé de plusieurs façons pour empêcher l'utilisateur lambda de le copier trop facilement.

L'utilisateur a donc un droit de copie privée selon ce tribunal Français et cela même si il est écrit en tout petit sur la pochette que le DVD est incopiable, cette mention est trop petite pour être considérée comme acceptable apparemment. C'est donc grâce à un simple utilisateur associé à l'Union Fédérale des Consommateurs que l'on va enfin avancer dans un débat qui n'en fini pas pour le droit à cette copie privée.
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