Selon le journal La Tribune, le projet de loi Hadopi 2 a été jugé anticonstitutionnel par la Conseil d'Etat. Plusieurs points posent en effet problème: "atteinte au principe de séparation des pouvoirs" avec un juge cornaqué par l'Hadopi, "disproportion des peines" (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison) et enfin négation de la présomption d'innocence en condamnant des internautes qui seront dans l'impossibilité de prouver leur innocence si quelqu'un pirate leur réseau.

Malgré ces critiques, le gouvernement est décidé à faire passer son texte au plus vite, et il sera donc présenté au Parlement les 8 et 9 juillet, sans aucune retouche. En outre, le journal publie également une étude d'impact réalisée par le gouvernement, se basant sur le traitement de 50 000 cas par an. Pour cela, le rapport conclue à la nécessité de créer 109 postes, dont 26 de magistrat. Dans 80 % des cas, les juges utiliseront l'ordonnance pénale, et chaque cas sera traité en 45 minutes. Les autres iront devant le tribunal correctionnel.