Publié le: 05/01/2010 @ 12:04:51: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi pour les intimes) s'apprête à entrer en application. Le décret promulguant ce nouvel organisme, a en effet été publié au Journal Officiel le 31 décembre dernier. Son rôle premier sera de mettre en place la fameuse riposte graduée : Si un internaute est surpris en train de télécharger illégalement, Hadopi enverra un premier recommandé, puis un second en cas de récidive. Si le piratage se poursuit, une proposition de transaction sera engagée, avant de déboucher sur une procédure de sanction en cas de refus.
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