![Droit Droit](images/news/categories/droit.png)
Bien que le texte final de l'AVD n'ait pas encore été publié, le Parlement européen et la Commission européenne ont déjà détaillé un certain nombre d'obligations qu'il contiendra. Entre ceux-ci :
- Une interdiction de la publicité ciblant la religion, l'orientation sexuelle ou l'origine ethnique d'un individu ;
- La possibilité d'annuler facilement n'importe quel abonnement ;
- Les grandes plateformes telles que Facebook devront montrer de manière transparente comment fonctionnent leurs algorithmes ;
- Les hébergeurs et les plateformes en ligne devront expliquer pourquoi ils ont supprimé du contenu, donnant aux utilisateurs intéressés la possibilité de faire appel ;
- Les plateformes les plus importantes devront fournir aux chercheurs "plus d'informations sur l'évolution des risques en ligne" ;
- Les places de marché en ligne stockeront des informations sur les marchands afin que toute personne qui vend des biens/services en ligne puisse être retrouvée ;
- En cas de crise - comme celle en Ukraine - les plateformes en ligne devront mettre en place de nouvelles stratégies pour contrer toute désinformation ;
Enfin, le texte du DSA devra être vérifié par des juristes et des linguistes avant que le Parlement et le Conseil ne l'approuvent formellement. Dès que ce processus sera achevé, le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE (alors que les règles commenceront à s'appliquer 15 mois plus tard).
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