![Droit Droit](images/news/categories/droit.png)
Ce texte n'a pas de valeur juridique contraignante, mais il ouvre la voie à un "plan d'action sur la contrefaçon et le piratage" et donc de nouveaux outils législatifs. Parmi les mesures évoquées, la mise en place d'une coopération entre les FAI et les ayant-droit des oeuvres artistiques pour lutter contre les internautes indélicats, en baissant par exemple le débit de leur connexion Internet, sans devoir passer par quelconque tribunal pour justifier l'infraction.
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