![Droit Droit](images/news/categories/droit.png)
Sans toucher aux règles déjà existantes, le nouveau règlement instaure, pour les abonnés à un service en ligne payant, un droit d’accès aux services auxquels ils sont abonnés lors de déplacements "temporaires" hors de leurs frontières domestiques. Le règlement ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par "temporaire" mais prévoit que le fournisseur de service vérifie, par des moyens spécifiés, la réalité du pays de résidence de l’abonné lors de la souscription, du renouvellement du contrat ou en cas de doute sur la nature provisoire de son séjour à l'étranger.
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