Source: AFP
Publié le: 05/11/2009 @ 18:33:23: Par Nic007 Dans "Telecoms"
TelecomsLe Parlement et les Etats Membres ont enfin trouvé un accord la nuit dernière, sur l'accès Internet (sujet de l'amendement 138). Le compromis voté rappelle le principe de la présomption d'innocence et prévoit un droit pour les internautes à une procédure préalable, équitable et impartiale. Un droit qui sera néanmoins sans objet si des lois du type Hadopi sont votés au niveau national.
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