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le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile
Voilà qui s'oppose de manière cinglante au flicage des internautes et au contrôle total des échanges internet que les maisons de disque s'efforcent par tous les moyens d'imposer dans nos lois...
Le jugement précise par contre que chaque état membre doit trouver un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux, ce qui implique donc une volonté d'équilibre : aucun droit ne peut prendre le pas sur l'autre. Reste à voir comment cela sera interprété en pratique par nos législateurs nationaux...
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