Publié le: 12/09/2013 @ 18:57:07: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Commission européenne a dévoilé cet après-midi les grandes lignes du nouveau Paquet Télécom, un ensemble de plusieurs textes législatifs qui sera soumis au vote des députés européens ce soir. Une fois encore, les frais d'itinérance sont mentionnés. Plus précisément, les frais des appels entrants lorsque vous êtes à l'étranger seront supprimés. Quant aux appels sortants, les opérateurs doivent permettent ces appels sans surcoût dès la mi 2014. En cas de refus, les opérateurs devront permettre à leurs clients de choisir un concurrent lors des déplacements à l'étranger, sans changer de carte SIM.

Du côté des opérateurs, l'UE prévoit une autorisation unique leur permettant d'exercer leurs activités dans l'ensemble des 28 États membres, un seuil contraignant pour la réglementation des sous-marchés des télécommunications, ainsi qu'une meilleure harmonisation des conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent louer l'accès à des réseaux appartenant à d'autres entreprises.
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