En BT avec relevé sur base annuelle, le producteur qui dispose d’une unité de production d’énergie verte d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA, certifiée et enregistrée comme installation de production d’électricité verte auprès de la CWaPE, peut bénéficier d’une compensation entre les prélèvements et les fournitures au réseau, pour chaque période comprise entre deux relevés d’index. Au niveau du comptage, il dispose de l’alternative suivante:
– soit un compteur simple, sans cliquet, qui décompte d’office de sa consommation l’énergie injectée. Si l’énergie injectée est supérieure à la consommation, elle n’est pas valorisée; le gestionnaire du réseau de distribution communique alors au fournisseur une consommation nulle;
– soit un compteur bidirectionnel qui enregistre séparément les énergies consommées et injectées. Si l’énergie injectée est supérieure à l’énergie consommée, elle peut être valorisée sur demande explicite, par le producteur, de modification du comptage. Le gestionnaire du réseau de distribution, qui est responsable de la mise en œuvre de la compensation, communique au fournisseur du producteur une consommation ou une injection, selon le cas.
Le producteur qui bénéficie de cette compensation en informe son fournisseur et le spécifie avant signature d’un nouveau contrat. Il n’y a qu’un seul fournisseur par accès.
Si le comptage comporte plusieurs périodes tarifaires, telles que définies à l’article 169, la compensation est effectuée par période tarifaire.
Le producteur peut revendiquer cette compensation sur base annuelle sauf si une intervention technique (ou assimilée) sur son raccordement est réalisée à son initiative (notamment s’il y a changement de fournisseur) ou en cas de remplacement de son compteur imposé par la métrologie fédérale. Dans ces conditions, la compensation ne sera réalisée que sur des intervalles de temps inférieurs à la base annuelle.