§2. De même, Belgacom s'engage à mettre tout en oeuvre pour lever les dérangements avant la fin du jour ouvrable suivant celui où ils lui auront été communiqués.
Lorsque Belgacom n’a pas levé le dérangement avant la fin du jour ouvrable suivant celui où il lui a été signalé ou dans le délai convenu avec le client, hors les hypothèses où le retard est imputable au client, à un autre opérateur ou dans les cas de force majeure, le client a droit, par jour calendrier de retard, à une indemnité équivalant à un mois de redevance d’abonnement de base ou si le client a souscrit à un forfait Belgacom, un mois de la redevance d’abonnement de ce forfait, majoré, le cas échéant, de la redevance d’abonnement complémentaire pour les Services malins . Le présent alinéa ne s’applique pas aux faisceaux à sélection directe véhiculant du trafic entrant, aux accès au service de téléphonie via des lignes numériques à un débit de 2 Mbit/s (R2) et aux accès ISDN-30 (PRA).