Le 10 décembre 2010, les deux experts désignés en 2007 par le Tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d’une procédure qui oppose Belgacom (initialement Belgacom Mobile) à KPN Group Belgium/Base (Groupe KPN), et Mobistar (Groupe France Télécom), ont déposé un second rapport préliminaire. Suivant les principes déjà contenus dans le premier rapport préliminaire, basés notamment sur une méthode inédite et prospective, (conduisant notamment au calcul d’une part de marché théorique des demanderesses sous des conditions de parfaite concurrence), ce second rapport indique que l’on pourrait considérer que l’impact allégué sur Mobistar et KPN Group Belgium des tarifs Proximus on-net au cours de la période 1999-2004 s'élevait à un montant 1,840 milliards d’euros.



Belgacom souligne qu’il s’agit encore d’un rapport préliminaire. Celui-ci fera l’objet d’une analyse approfondie dans les semaines à venir. Comme le prévoit la procédure fixée par le Tribunal de commerce, Belgacom fera parvenir ses observations et critiques détaillées portant sur tous les aspects de l’affaire en cours. Cette affaire ne concerne, en effet, pas seulement les éventuels dommages, mais avant tout la question de la démonstration de l’existence des prétendues pratiques anticoncurrentielles. Les experts devront tenir compte de ses observations dans la rédaction de leur rapport définitif (2ème quadrimestre 2011). Celui-ci devra ensuite être examiné par le Tribunal dans le cadre de la suite de la procédure judiciaire. Il appartiendra dès lors au Tribunal (i) de décider si des pratiques anticoncurrentielles ont bien été commises (ii) de déterminer si ces pratiques engagent la responsabilité civile de Belgacom Mobile et, le cas échéant, (iii) de décider du montant à payer pour les dommages et intérêts.



Après une première lecture du rapport, , Belgacom relève que, dans le second rapport préliminaire, la grande majorité de ses observations et critiques telles qu’exprimées à l’égard du premier rapport préliminaire restent sans réponse et qu’il introduit des nouveaux éléments que Belgacom considère contestables (en particulier, ceux menant à une augmentation du montant des dommages et intérêts prétendus comparés à celui visé dans le premier rapport préliminaire). Belgacom continuera dès lors à réfuter les demandes tant du Groupe KPN que de Mobistar et donc également le contenu de ce second rapport préliminaire concernant l’existence des infractions elles-mêmes et l’estimation des dommages et intérêts.



Ce rapport préliminaire s’inscrit dans une procédure en dommages et intérêts introduite en juillet 2003 par le Groupe KPN et plus tard également par Mobistar, contre Belgacom.

Le Groupe KPN et Mobistar considèrent notamment que Belgacom aurait appliqué des charges de terminaison (les charges que tout opérateur doit payer à un autre opérateur pour terminer ses appels sur le réseau de cet opérateur) trop élevées et qu'elle aurait également abusé d’une position dominante en appliquant des tarifs de détail trop bas pour les appels on-net (de Proximus à Proximus).



Dans un jugement du 29 mai 2007, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de KPN Group Belgium et Mobistar en ce qui concerne :

• le caractère prétendument excessif des charges de terminaison ;

• le fait que les tarifs on-net constitueraient un rabais de fidélité ;

• le caractère prétendument prédateur des tarifs on-net.


Au sujet de la prétendue existence de prix ciseau et des effets anti concurrentiel de réseau, le Tribunal de commerce a considéré qu’il ne pouvait pas encore prendre de décision. Par conséquent, il a désigné deux experts afin d’examiner si ces pratiques existaient, si elles avaient des effets anticoncurrentiels et si des dommages pouvaient avoir été causés aux demanderesses.



Comme le rapport transmis aux parties par les experts le 10 décembre reste de nature préliminaire, les parties concernées vont maintenant pouvoir communiquer leurs observations quant à celui-ci.