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Bon, j'ai ma réponse, mais ça ne va pas faire ton affaire, car la mention sur les notes de prestations rédactionnelles est:
... qui concerne les prestations artistiques régies par le droit d'auteur
Néanmoins, ce qu'on disait sur les prestations occasionnelles reste valable, semble-t-il. Voir ce cours sur les impôts indirects: http://www.cours.afschrift.cx/cours1/
Le point qui t'intéresse se trouve dans la 3e partie (TVA, notion d'assujetti)
B. Les trois conditions de l'assujettissement
1. L'activité doit être habituelle
Il n'y a d'assujettissement que si les livraisons de biens ou les prestations de services visées par le Code sont effectuées d'une manière "habituelle".
Une activité purement occasionnelle ne sera par conséquent pas soumise à l'impôt.
Exemple :
Un particulier possède de vieux meubles dans son grenier et les vend. Il s'agit incontestablement d'une livraison de biens, mais elle ne sera pas soumise à la taxe parce que cette opération unique, et qui n'est donc pas habituelle, n'entraîne pas l'assujettissement du vendeur.
D'une manière générale, on considère que l'habitude s'acquiert par la répétition d'un certain nombre d'opérations. L'administration a toutefois une interprétation extrêmement large de la notion d'habitude. En effet,
- Dès le moment où les opérations sont répétées, il importe peu qu'elles le soient sur un bref intervalle de temps ou non : si une association organise tous les ans une manifestation à caractère commercial, même accessoirement à d'autres activités (exemple : ASBL d'aide au tiers monde, qui, une fois par an, mais tous les ans, procède à une vente de biens divers), elle sera assujettie à la TVA pour cette opération.
- L'activité est considérée comme habituelle, même s'il n'y a qu'une seule opération, lorsque celle-ci s'échelonne sur une certaine période.
(attention à ça, quand même
)
Donc, à mon sens, ta "Note de prestation" devrait porter comme mention quelque chose du genre:
Pour info, l'article 2, $ 1er, dit ceci:
Travail exonéré de TVA en vertu de l'article 44 §3 3°
... qui concerne les prestations artistiques régies par le droit d'auteur
Néanmoins, ce qu'on disait sur les prestations occasionnelles reste valable, semble-t-il. Voir ce cours sur les impôts indirects: http://www.cours.afschrift.cx/cours1/
Le point qui t'intéresse se trouve dans la 3e partie (TVA, notion d'assujetti)
B. Les trois conditions de l'assujettissement
1. L'activité doit être habituelle
Il n'y a d'assujettissement que si les livraisons de biens ou les prestations de services visées par le Code sont effectuées d'une manière "habituelle".
Une activité purement occasionnelle ne sera par conséquent pas soumise à l'impôt.
Exemple :
Un particulier possède de vieux meubles dans son grenier et les vend. Il s'agit incontestablement d'une livraison de biens, mais elle ne sera pas soumise à la taxe parce que cette opération unique, et qui n'est donc pas habituelle, n'entraîne pas l'assujettissement du vendeur.
D'une manière générale, on considère que l'habitude s'acquiert par la répétition d'un certain nombre d'opérations. L'administration a toutefois une interprétation extrêmement large de la notion d'habitude. En effet,
- Dès le moment où les opérations sont répétées, il importe peu qu'elles le soient sur un bref intervalle de temps ou non : si une association organise tous les ans une manifestation à caractère commercial, même accessoirement à d'autres activités (exemple : ASBL d'aide au tiers monde, qui, une fois par an, mais tous les ans, procède à une vente de biens divers), elle sera assujettie à la TVA pour cette opération.
- L'activité est considérée comme habituelle, même s'il n'y a qu'une seule opération, lorsque celle-ci s'échelonne sur une certaine période.
(attention à ça, quand même
)Donc, à mon sens, ta "Note de prestation" devrait porter comme mention quelque chose du genre:
Travail non soumis à la TVA en vertu de l'article 2,§ 1er du code TVA, en tant qu'activité strictement occasionnelle effectuée par un prestataire non assujetti.
Pour info, l'article 2, $ 1er, dit ceci:
"Sont soumises à la taxe lorsqu'elles ont lieu dans le pays les livraisons de biens et les prestations de services faites par un assujetti agissant en tant que tel".
