1. La Communauté française a la charge de récolter deux statistiques d'état civil et d'en proposer des statistiques. Pourquoi? Par qui?

Les statistiques de naissances et de décès sont récoltées dans tous les pays du monde. Elles constituent des sources d'informations essentielles sur l'état de santé de la population et sur l'évolution démographique. Les principaux indicateurs qui sont recueillis sont définis par l'OMS et par Eurostat. Chaque pays peut évidemment récolter des données supplémentaires. Au moment de la fédéralisation de la Belgique, le recueil de ces statistiques aurait pu tout aussi bien être confié au niveau fédéral. Elles ne pouvaient pas être confiées aux régions, car celles-ci n'avaient initialement aucune compétence en matière de santé.
Les arrêtés royaux des 14 et 17 juin 1997 définissent clairement le rôle respectif des médecins, de communes, des communautés et du fédéral dans l’établissement de ces statistiques.

2. La Communauté française accusait un retard de 8 ans de traitement. D'où provient ce retard?

Cette mission n'a probablement pas été jugée prioritaire en période de vaches maigres, de sorte qu'il y a eu un manque de personnel et que le recours aux technologies de la reconnaissance optique a été trop tardif. De plus, les tentatives d'automatisation de la saisie de données ont rencontré des difficultés techniques imprévues.

3. Aucune statistique n'était produite sur les décès et les naissances depuis 2000? Et avant?

Le retard n'est pas nouveau. Il y avait avant 2000 un retard chronique de 4 ou 5 ans. Il peut paraître paradoxal que le retard se soit accru au moment où on a décidé de recourir à de nouvelles technologies, mais cela peut se comprendre: pendant la période de transition, on n'a pas procédé aux remplacements du personnel compte tenu de l'amélioration de la productivité espérée.

4. Fedaso a été désigné pour aider la Communauté française à récupérer son retard. Pourquoi Fedaso?

Comme service public, la Communauté française est soumise à la législation sur le marché public. En application de ces règles, un appel d'offres a été publié, avec un cahier des charges détaillé. 4 sociétés ont déposé une offre. FEDASO a emporté le marché compte tenu principalement du prix demandé, de la qualité de la solution proposée et des délais d’exécution.

5. La Communauté française ne dispose-t-elle pas de ressources auprès de la région pour l'aider en la matière?

Non, les budgets et la gestion des ressources humaines sont complètement séparés entre la Communauté française et les régions wallonne et bruxelloise.