Ce 2 octobre 2009 en soirée, les deux experts désignés en 2007 par le Tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d’une procédure qui oppose Belgacom Mobile à KPN Group Belgium/Base (Groupe KPN), et Mobistar (Groupe France Télécom), ont déposé un rapport préliminaire. Ce rapport conclut notamment sur base d’une méthode inédite et prospective, qui conduit au calcul d’une part de marché théorique des demanderesses sous des conditions de parfaite concurrence, que l’on pourrait considérer que l’impact allégué sur Mobistar et KPN Group Belgium des tarifs Proximus on-net au cours de la période 1999-2004 s'élevait à un montant 1,182 milliards d’euros.



Belgacom Mobile souligne qu’il s’agit d’un rapport préliminaire. Celui-ci fera l’objet d’une analyse approfondie dans les semaines à venir. Comme la procédure le prévoit, Belgacom Mobile fera parvenir ses observations et critiques détaillées portant sur tous les aspects de l’affaire en cours. Cette affaire ne concerne, en effet, pas seulement les éventuels dommages, mais avant tout la question de la démonstration de l’existence des prétendues pratiques anticoncurrentielles. Les experts devront tenir compte de ses observations dans la rédaction de leur rapport définitif. Celui-ci devra ensuite être examiné par le Tribunal dans le cadre de la suite de la procédure judiciaire. Il appartiendra dès lors au Tribunal (i) de décider si des pratiques anticoncurrentielles ont bien été commises (ii) de déterminer si ces pratiques engagent la responsabilité civile de Belgacom Mobile et, le cas échéant, (iii) de décider du montant à payer pour les dommages et intérêts.



Après une lecture préliminaire du rapport, Belgacom Mobile maintient sa position qu'aucune faute ne peut lui être reprochée et demandera donc que l'action poursuivie par KPN Group Belgium et Mobistar soit déclarée non fondée.



Ce rapport préliminaire s’inscrit dans une procédure en dommages et intérêts introduite en juillet 2003 par KPN Group Belgium et plus tard également par Mobistar, contre Belgacom Mobile.

KPN Group Belgium et Mobistar considèrent notamment que Belgacom Mobile aurait appliqué des charges de terminaison (les charges que tout opérateur doit payer à un autre opérateur pour terminer ses appels sur le réseau de cet opérateur) trop élevées et qu'elle aurait également abusé d’une position dominante en appliquant des tarifs de détail trop bas pour les appels on-net (de Proximus à Proximus).



Dans un jugement du 29 mai 2007, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de KPN Group Belgium et Mobistar en ce qui concerne :

• le caractère prétendument excessif des charges de terminaison ;

• le fait que les tarifs on-net constitueraient un rabais de fidélité ;

• le caractère prétendument prédateur des tarifs on-net.


Au sujet de la prétendue existence de prix ciseau et des effets anti concurrentiel de réseau, le Tribunal de commerce a considéré qu’il ne pouvait pas encore prendre de décision. Par conséquent, il a désigné deux experts afin d’examiner si ces pratiques existaient, si elles avaient des effets anticoncurrentiels et si des dommages pouvaient avoir été causés aux demanderresses.



Ce 2 octobre 2009 la première étape de la procédure d’expertise vient de s’achever par la communication aux parties d’un rapport préliminaire. Les parties concernées vont maintenant pouvoir communiquer leurs observations.