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Rappel du message précédent
Bon, j'ai ma réponse, mais ça ne va pas faire ton affaire, car la mention sur les notes de prestations rédactionnelles est:
... qui concerne les prestations artistiques régies par le droit d'auteur
Néanmoins, ce qu'on disait sur les prestations occasionnelles reste valable, semble-t-il. Voir ce cours sur les impôts indirects: http://www.cours.afschrift.cx/cours1/
Le point qui t'intéresse se trouve dans la 3e partie (TVA, notion d'assujetti)
B. Les trois conditions de l'assujettissement
1. L'activité doit être habituelle
Il n'y a d'assujettissement que si les livraisons de biens ou les prestations de services visées par le Code sont effectuées d'une manière "habituelle".
Une activité purement occasionnelle ne sera par conséquent pas soumise à l'impôt.
Exemple :
Un particulier possède de vieux meubles dans son grenier et les vend. Il s'agit incontestablement d'une livraison de biens, mais elle ne sera pas soumise à la taxe parce que cette opération unique, et qui n'est donc pas habituelle, n'entraîne pas l'assujettissement du vendeur.
D'une manière générale, on considère que l'habitude s'acquiert par la répétition d'un certain nombre d'opérations. L'administration a toutefois une interprétation extrêmement large de la notion d'habitude. En effet,
- Dès le moment où les opérations sont répétées, il importe peu qu'elles le soient sur un bref intervalle de temps ou non : si une association organise tous les ans une manifestation à caractère commercial, même accessoirement à d'autres activités (exemple : ASBL d'aide au tiers monde, qui, une fois par an, mais tous les ans, procède à une vente de biens divers), elle sera assujettie à la TVA pour cette opération.
- L'activité est considérée comme habituelle, même s'il n'y a qu'une seule opération, lorsque celle-ci s'échelonne sur une certaine période.
(attention à ça, quand même
)
Donc, à mon sens, ta "Note de prestation" devrait porter comme mention quelque chose du genre:
Pour info, l'article 2, $ 1er, dit ceci:
Travail exonéré de TVA en vertu de l'article 44 §3 3°
... qui concerne les prestations artistiques régies par le droit d'auteur
Néanmoins, ce qu'on disait sur les prestations occasionnelles reste valable, semble-t-il. Voir ce cours sur les impôts indirects: http://www.cours.afschrift.cx/cours1/
Le point qui t'intéresse se trouve dans la 3e partie (TVA, notion d'assujetti)
B. Les trois conditions de l'assujettissement
1. L'activité doit être habituelle
Il n'y a d'assujettissement que si les livraisons de biens ou les prestations de services visées par le Code sont effectuées d'une manière "habituelle".
Une activité purement occasionnelle ne sera par conséquent pas soumise à l'impôt.
Exemple :
Un particulier possède de vieux meubles dans son grenier et les vend. Il s'agit incontestablement d'une livraison de biens, mais elle ne sera pas soumise à la taxe parce que cette opération unique, et qui n'est donc pas habituelle, n'entraîne pas l'assujettissement du vendeur.
D'une manière générale, on considère que l'habitude s'acquiert par la répétition d'un certain nombre d'opérations. L'administration a toutefois une interprétation extrêmement large de la notion d'habitude. En effet,
- Dès le moment où les opérations sont répétées, il importe peu qu'elles le soient sur un bref intervalle de temps ou non : si une association organise tous les ans une manifestation à caractère commercial, même accessoirement à d'autres activités (exemple : ASBL d'aide au tiers monde, qui, une fois par an, mais tous les ans, procède à une vente de biens divers), elle sera assujettie à la TVA pour cette opération.
- L'activité est considérée comme habituelle, même s'il n'y a qu'une seule opération, lorsque celle-ci s'échelonne sur une certaine période.
(attention à ça, quand même
)Donc, à mon sens, ta "Note de prestation" devrait porter comme mention quelque chose du genre:
Travail non soumis à la TVA en vertu de l'article 2,§ 1er du code TVA, en tant qu'activité strictement occasionnelle effectuée par un prestataire non assujetti.
Pour info, l'article 2, $ 1er, dit ceci:
"Sont soumises à la taxe lorsqu'elles ont lieu dans le pays les livraisons de biens et les prestations de services faites par un assujetti agissant en tant que tel".
whaa, merci 
Mais pourquoi ils font des trucs si compliqués. C'est pour créer de l'emploi chez conseillers fiscaux et les comptables?
Mais pourquoi ils font des trucs si compliqués. C'est pour créer de l'emploi chez conseillers fiscaux et les comptables?
Et tu oses copier une partie du mail de ton redac chef sans lui payer de royalties?
Scandale
Je suis le Roy 
Ca me rapelle que j'ai oublié de déclarer le mois passé dans ma déclaration 2 factures faites en "nom propre" pour deux rallyes.. 600€ quand même 
si on me tombe dessus, aiaiaille.. :s
si on me tombe dessus, aiaiaille.. :s
"j'ai oublié" ils disent tous ça 
Ca t'aprendra à ne pas rendre ta déclaration en dernière minute comme tout le monde
l'ai rendue y a 1 mois et demi 
Moi ce sera pour après-demain 
Nous c'est fait depuis 20 minutes 
On y aura quand même passé l'après-midi
On y aura quand même passé l'après-midi
Ben en fait c'est la première fois qu'on met si longtemps, il faut dire que pour l'année dernière je joue avec 5 fiches de rémunérations / indemnités et que c'est aussi la première fois qu'on doit remplir tout ce qui est inhérent à la construction d'une maison + enfant à charge, donc ça fait beaucoup de nouvelles cases d'un coup.
Sans compter que je n'avais pas encore fait tous mes calculs de frais pour mon activité d'indépendante
Mais l'année prochaine, ça va rouler tout seul, maintenant qu'on sait comment on fait
Sans compter que je n'avais pas encore fait tous mes calculs de frais pour mon activité d'indépendante
Mais l'année prochaine, ça va rouler tout seul, maintenant qu'on sait comment on fait
Je viens d'envoyer la mienne par taxonweb...
Chaque année, ça va un peu plus vite, mais c'est toujours une corvée.
Chaque année, ça va un peu plus vite, mais c'est toujours une corvée.
Avec le lecteur de carte gratuit
C'est cool la technologie moderne.
On remplit tout, puis il nous dit "Votre conjoint doit aussi valider la déclaration"
Mais, pas de problème mon bon monsieur! On change la carte d'identité dans le lecteur, Gaëlle entre son code et hop, trois cliques plus tard, la déclaration était partie! C'est magique!
Note pour DdD : il ne peut envoyer les documents au format PDF comme nous le faisons pour les frais de Gaëlle?
C'est cool la technologie moderne.
On remplit tout, puis il nous dit "Votre conjoint doit aussi valider la déclaration"
Mais, pas de problème mon bon monsieur! On change la carte d'identité dans le lecteur, Gaëlle entre son code et hop, trois cliques plus tard, la déclaration était partie! C'est magique!
Note pour DdD : il ne peut envoyer les documents au format PDF comme nous le faisons pour les frais de Gaëlle?
Oui, là évidement, c'est plus compliqué.
C'est un cabinet WC ?
